Article AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

Administration centrale
Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale.
Commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens.
Commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints.
Commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention.
Commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.
Direction générale des finances publiques
Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 et ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er alinéa.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984.
Commission consultative paritaire n° 2 : agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire n° 1.
Direction générale des douanes et droits indirects
Emplois de pilote et de personnel navigant technique.
Agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Direction générale du Trésor
Agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
Institut national de la statistique et des études économiques
Commission consultative paritaire n° 1 : chargés de mission et contractuels A, B et C ;
Commission consultative paritaire n° 2 : enquêteurs de catégorie 1 et 2.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Commission consultative paritaire : agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.