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Article 28 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

Article 28 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)


La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.