Article 23 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.
Lorsqu'un service met en place un espace électoral, celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, les 29 et 30 novembre 2018. Ces horaires peuvent le cas échéant être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.
Cet espace électoral est exclusivement ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel ou mutualisé.