Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)


Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.