Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France)

Le transfert au secteur privé du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 227 517 actions, soit 1,59 % du capital de cette même société.