Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale)

L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° bis, les mots : « et D. 523-2 » sont remplacés par les mots : « à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : « ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2. » ; » ;
2° Il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence « 2° de l'article L. 582-2 » est modifiée par la référence « I de l'article R. 523-3-2 » ; ».