L'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « R. 523-6, » sont insérés les mots : « R. 523-8, » ;
2° Les mots : « R. 581-9 » sont remplacés par les mots : « R. 581-10 » et les mots : « D. 523-1 » sont remplacés par les mots : « à D. 523-3 ».