Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale)

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.