Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-555 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.