Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières)

L'acte de prestation de serment donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé, qui le conserve pour justifier ultérieurement de sa prestation de serment.