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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières)


Pour être admis à prêter serment, le comptable doit :
D'une part, produire l'acte le nommant en qualité de comptable public et l'affectant à un poste comptable ou le document en tenant lieu, qui lui a été adressé par l'autorité compétente pour procéder à sa nomination ;
D'autre part, justifier de la réalisation du cautionnement ou de l'engagement d'une caution solidaire. Cette justification peut prendre la forme d'un accusé de réception de la demande d'affiliation auprès d'une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
Dans cette hypothèse, il doit être justifié auprès de la juridiction financière compétente de l'affiliation définitive par la production ultérieure du certificat d'inscription établi par l'association du cautionnement mutuel au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.