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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières)


Dans le cas d'une distance géographique élevée entre le lieu d'affectation du comptable et le siège de la juridiction compétente pour recevoir le serment requis, le comptable peut demander à prêter serment devant la chambre régionale ou territoriale des comptes la plus proche. Cette demande est adressée au président de la juridiction normalement compétente, lequel décide des suites à lui apporter après avis du ministère public.