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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France)


La cession par l'Etat de 1 667 359 actions de la société STX France, représentant 11,7 % de son capital, à la société Naval Group, pour un prix de 13 924 115,01 euros, est autorisée.