Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France)

Le transfert au secteur public du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 2 010 323 actions, soit 14,1 % du capital de cette même société.