Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)

Les deux premiers alinéas de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 9 sont supprimés.