Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les dispositions des articles 10,11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications. »