Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)


L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun » ;
« à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ».