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Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


ANNEXE II
PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS


SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS

Conseil national des Activités Privées (CNAPS)
Directeur

Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général