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Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


ANNEXES
ANNEXE I
Périmètre de l'administration centrale et des services à compétence nationale


SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)

Sous-directeur des libertés publiques

Sous-directeur des polices administratives

Direction des Ressources Humaines (DRH)

Sous- directeur du recrutement et de la formation

Sous -directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)

Sous-directeur des programmes et de l'achat

Sous-directeur des affaires immobilières

Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat

Sous-directeur des applications

Sous-directeur des infrastructures

Sous-directeur de la supervision et de la production

Sous-directeur du soutien aux utilisateurs

Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)

Délégué à l'information et à la communication

Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)

Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information

Sous-directeur de l'accès à la nationalité française

Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours

Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines

Sous-directeur des moyens nationaux

Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

Délégation à la sécurité routière (DSR)

Sous-directeur des actions transversales et des ressources

Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire

Sous-directeur de la protection des usagers de la route

Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

Sous-directeur des achats