Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Le transfert au centre statistique de Metz des activités de la mission Estel (Estimations d'emploi localisées) actuellement réalisées au sein de la direction régionale des Hauts-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.