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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile)


L'article R. 421-72 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1. »