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Article 2 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 2 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Après l'article 10 de la même décision est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :


« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »