Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé)

La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.