Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure susvisé, est fixé, en tant qu'il concerne le traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), à 2 000 euros.