Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 19 juillet 2018
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.
Ce projet de loi, n° 1182, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.
Cette proposition de résolution, n° 1183, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Christian Hutin, président de la commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques, le rapport fait au nom de cette commission par M. Grégory Besson-Moreau.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1179 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 juillet 2018.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Julien Borowczyk, président de la commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination, le rapport fait au nom de cette commission par M. Pierre Dharréville.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1181 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 juillet 2018.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Alexandre Freschi, président de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain, le rapport fait au nom de cette commission par M. Philippe Vigier.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1185 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 juillet 2018.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 1180, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2018.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d'information, n° 1184, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2017 à juillet 2018.
Distribution de documents en date du vendredi 20 juillet 2018
Proposition de loiN° 1170. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
RapportN° 1169. - Rapport de M. Aurélien Taché au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.