Article 1 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2018 portant application de l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

La fermeture de l'antenne de Saint-Pol-de-Léon de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.