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Article AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)


ANNEXE
RÉPARTITION ENTRE LA CNAM ET LA CCMSA DES ÉLÉMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE LIQUIDATION DU FONDS CHARGE DU FINANCEMENT DES DROITS LIÉS AU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ


Les montants des créances, dettes et capitaux propres du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité transférés au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime des salariés agricoles sont établis comme suit :


(En euros)


Eléments transférés

CNAM

CCMSA

TOTAL

Créances à l'égard des cotisants

Montant brut

126 358 586,41

2 443 881,64

128 802 468,05

Dépréciations

- 603 027,04

- 603 027,04

Montant net

125 755 559,37

2 443 881,64

128 199 441,01

Provisions pour risques et charges

939 489,33

939 489,33

Dettes afférentes aux dépenses engendrées par les utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité

4 070 951,95

80 615,00

4 151 566,95

Dettes afférentes aux frais de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité

35 682 780,00

728 220,00

36 411 000,00

Capitaux propres

85 062 338,09

1 635 046,64

86 697 384,73