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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)


La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.