Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)

Les capitaux propres du fonds sont répartis entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles à hauteur des soldes résultant de la différence entre les créances et les dettes du fonds réparties selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.