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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)


Les créances du fonds subsistant au 31 décembre 2017 à l'égard des cotisants du régime général et du régime des salariés agricoles sont transférées au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacun pour ce qui le concerne, sur la base des montants figurant au bilan du compte de clôture de liquidation du fonds.