Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle)
L'article R. 232-67-15 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 4° », sont insérés les mots : « du II » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du 1° du II de l'article L. 232-22 et des sanctions prévues à l'article L. 232-23 peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions. »