Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant :
« Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;
«
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1 |
Transfert de propriété d'archives d'origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques |
Article R. 212-95 du code du patrimoine |
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».