Le livre VII relatif aux dispositions relatives à l'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article R. 740-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
2° L'article R. 740-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 740-3. - I. - Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.
« Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« II. - Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1” sont remplacés par les mots : “l'Etat ou tout service public d'archives compétent” » ;
3° L'article R. 750-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
4° L'article R. 750-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 750-3. - I. - Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
« II. - Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1” sont remplacés par les mots : “l'Etat ou tout service public d'archives compétent” ; »
5° L'article R. 760-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
6° A l'article R. 760-3, les mots : « Les articles R. 113-1, R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 ».