Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes)

Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.