Le deuxième alinéa de l'article D. 1423-64 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 5° » ;
2° Après les mots : « article R. 1423-51, », sont insérés les mots : « à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, ».