Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup)


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :


- « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
- Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;


2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :


- golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;


3° Dans le département des Yvelines (78) :


- golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
- château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- parcs-relais de stationnement : « PR 1 - Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3 - Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4 - Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;


4° Dans le département de l'Essonne (91) :


- parc-relais de stationnement « PR 2 - Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;


5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.