ANNEXES
ANNEXE 1
PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES DE SÛRETÉ POUR LES PHASES D'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS
Convention portant sur la coordination et la répartition des tâches de sûreté pour les phases d'embarquement des passagers à bord des navires rouliers à passagers
La présente Convention est établie
ENTRE
XXXX,
en tant qu'armateur exploitant de navires rouliers à passagers,
ci-après dénommé « XXX »
d'une part,
ET
en tant qu'exploitant de port ou d'installation portuaire,
YYYY,
ci après dénommé « YYY »
d'autre part
1. Contexte et objet de la convention
Le contexte terroriste international et national nécessite un renforcement des contrôles de sûreté lors des phases d'embarquement sur les navires rouliers à passagers.
La chaîne de contrôle port/ installation portuaire-navire doit être cohérente et connue des deux parties et permettre ainsi d'assurer un continuum de sûreté « terre-mer ».
Afin de remplir ces critères, la présente convention identifie les modalités de coordination ainsi que les responsabilités et les missions convenues entre ses signataires.
Cet objectif, rappelé à l'article L. 5332-46 du code des transports, vise à formaliser l'exigence ISPS d'interface à travers l'élaboration d'une convention entre le port ou l'installation portuaire et la compagnie, intégrée in fine au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire.
La présente convention vise notamment à coordonner les mesures de contrôles d'accès à bord du navire entre l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire, l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire et organiser l'information réciproque sur les mesures mises en œuvre, avec compte-rendu obligatoire au représentant de l'Etat dans le département. Elle est annexée au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire, mentionnés aux chapitres 3 et 4.
Si nécessaire, traduire le texte de chaque chapitre dans une langue étrangère comprise par le bord ou l'armateur.
2. Références juridiques
La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant :
-le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ;
-le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
-le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
-la directive 2005/65/ CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
-le code des transports ;
-l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;
-l'arrêté du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers l'interface entre le navire et le port. Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers.
L'article R. 5332-46 du code des transports prévoit le partage des charges de sûreté sous forme d'une convention annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et des navires concernés.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) prévoit également que les contrôles d'accès (130.36.8) et la gestion des armes déclarées (130.39.2) doivent faire l'objet d'une convention.
3. Port ou installation (s) concernée (s)
Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24h/24.
4. Navire (s) concerné (s)
Liste des navires, avec nom et numéro OMI, armateur, nom et coordonnées des agents de sûreté de la compagnie et des agents de sûreté du navire, joignables 24h/24.
5. Mesures de sûreté prises dans le port ou l'installation portuaire
L'exploitant du port ou de l'installation portuaire est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté du port ou des installations portuaires. Une répartition des tâches entre armateur et exploitant du port ou de l'installation portuaire, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties au sein du port ou de l'installation portuaire et de la zone d'accès restreint : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
5.1. Passagers piétons
5.2. Passagers véhiculés
5.3. Passagers arrivant en bus
5.4. Véhicules lourds
6. Mesures de sûreté prises à bord du navire
L'armateur est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté des navires et conformes aux textes rappelés dans l'article 1er. Une répartition des tâches entre armateur et exploitant, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties à l'entrée ou à bord du navire : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès, et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivant :
6.1. Passagers piétons
6.2. Passagers véhiculés
6.3. Passagers arrivant en bus
6.4. Autres personnels : navigants, prestataires à bord …
7. Articles prohibés ou soumis à autorisation
7.1. Information au public
A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des articles prohibés.
7.2. Liste (non exhaustive) des articles prohibés ou soumis à contrôle
I.-Articles transportés dans les véhicules privés à usage non commercial
|
NATURE |
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG |
|---|---|
|
Armes et munitions |
En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le transport de l'arme/ munition est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration. Un maximum de 1 000 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1, 4S est autorisé à être transportée par véhicule. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires. |
|
Gaz butane/ propane |
Seuls les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/ propane. Le poids total de ces bouteilles n'excède pas 47 kg. Ces bouteilles sont destinées uniquement à l'usage de l'éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule. |
|
Propane/ hélium à usage d'un aérostat |
Le transport de ce type de matériel comprend au plus un ensemble de 3 bouteilles de propane/ hélium ne dépassant pas le poids de 47kg. Les bouteilles vides doivent être certifiées. |
|
Gaz de pétrole liquéfié (GPL) |
Seul un véhicule constructeur est autorisé à transiter sur un navire. |
|
Essence et Gazole |
Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres en bon état est autorisé par véhicule. Les jerricans vides et non dégazés ne sont pas autorisés. |
|
Extincteur |
Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépasser le poids de 5kg. |
|
Matériel de plongée |
Le transport de bouteille de plongée est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Aucun transport connexe de type classe 2.1, classe 3 n'est autorisé avec une bouteille de plongée. Un maximum de 2 bouteilles de secours et d'une bouteille de plongée par place dans le véhicule est autorisé (exemple/ un véhicule de 5 places est autorisé à transporter 7 bouteilles au plus). Le format d'une bouteille répond à un volume intérieur en eau de 10 litres contenant un gaz de type UN1002, UN1072, UN3156. |
|
Oxygène médical |
Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert d'une ordonnance d'un médecin. |
|
Feux d'artifice |
Le transport de feux d'artifice à bord du navire est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le véhicule privé à usage non commercial doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant. Le poids de cette marchandise ne doit pas dépasser 5kg. |
|
Pyrotechnie et gilet flottant |
Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante par véhicule : -6 gilets flottants -6 feux à main -4 fusées à parachute -2 fumigènes Ce matériel vient en supplément de la dotation réglementaire embarquée à bord d'un navire tracté sur une remorque. |
|
Fourrage pour animaux |
Le transport d'une remorque pour animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard. |
|
Récipients d'aérosols ou de liquides inflammables |
Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc. |
|
Produits de bricolage |
Le véhicule privé à usage non commercial peut transporter les marchandises dangereuses suivantes : -Recharge à gaz d'un chalumeau ou autre : capacité 1 litre, -Peinture : 10 litres. |
II.-Articles transportés par les passagers piétons non véhiculés
Un passager ne peut se prévaloir de la limite définie pour la cumuler avec celle d'un passager qui ne transporte pas de marchandise dangereuse.
|
NATURE |
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG |
|---|---|
|
Armes et munitions |
En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie, B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. En référence à la procédure de la compagnie approuvée par l'administration, l'arme, les munitions sont remises à la compagnie avant l'embarquement. Durant la traversée, les armes et munitions sont stockées sous clé à bord du navire dans un local sécurisé. Ces armes et munitions sont restituées à son propriétaire lors du débarquement. Un maximum de 200 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1. 4S est autorisé à être transporté par piéton. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires. |
|
Oxygène médical |
Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert de l'ordonnance d'un médecin. |
|
Gaz butane/ propane |
Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450g. |
|
Pyrotechnie et gilet flottant |
Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante : -6 gilets flottants -6 feux à main -4 fusées à parachute -2 fumigènes |
|
Récipients d'aérosols ou de liquides inflammables |
Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc. |
7.3. Procédure en cas de découverte d'un article prohibé
7.4. Procédure de gestion mutuelle des articles autorisés soumis à déclaration, en particulier les armes de chasse
7.5. Mesures particulières (par ex : port d'armes par un agent de l'Etat, embarquement des EPNAP, des EPPN)
8. Autres procédures de coordination : mise à jour, suivi, communication, information mutuelle …
Ce chapitre doit comprendre a minima les procédures relatives à :
-réunions périodiques, à la demande, comptes-rendus, … ;
-suivi et mise à jour de la convention (dont l'identification des personnes (ou du service) en charge) ;
-échanges d'informations : mise à jour du nom et des coordonnées téléphoniques des agents de sûreté, des responsables des prestataires, information des incidents …
-moyens de communication ;
-procédure en cas d'alerte ;
-procédure en cas de découverte d'un bagage ou d'un colis abandonné ;
-gestion des objets refusés à bord et identifiés lors des contrôles ;
-…
9. Volet financier en cas de délégation
Le cas échéant, description des taches déléguées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Référence au document contractuel.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à XXXX, le XXXX
Pour la compagnie maritime XXX
Pour l'exploitant XXX
Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'exploitant du port ou de l'installation portuaire
|
Statut |
Contrôles d'accès |
Inspection visuelle |
Contrôles renforcés aléatoires |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Bagages à main |
Habitacle et coffre du véhicule |
Personnes |
Palpations de sécurité |
Fouille |
|||||
|
Bagages |
Véhicules légers |
Remorques |
Unités de charge |
||||||
|
Passagers piétons non véhiculés |
|||||||||
|
Passagers avec véhicule |
|||||||||
Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'armateur exploitant un navire roulier à passagers
|
Statut |
Contrôles d'accès |
Inspection visuelle |
Contrôles renforcés aléatoires |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Bagages à main |
Habitacle et coffre du véhicule |
Personnes |
Palpations de sécurité |
Fouille |
|||||
|
Bagages |
Véhicules légers |
Remorques |
Unités de charge |
||||||
|
Passagers piétons non véhiculés |
|||||||||
|
Passagers avec véhicule |
|||||||||
ANNEXE 2
ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES
1. Dispositions générales
Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations portuaires doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article 78 de l'arrêté du 4 juin 2008.
Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au représentant de l'Etat territorialement compétent. Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article 16 de l'arrêté du 4 juin 2008 servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).
L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du représentant de l'Etat territorialement compétent, à sa demande.
2. Etat des contrôles mis en œuvre par tout exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Nom : Date : Contact :
2.1. Informations sur l'exploitant
Rappeler :
-le numéro national de l'IP :
-le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral) :
2.2. Plan du port ou de l'installation portuaire
-Lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone d'accès restreint :
-Localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone d'accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai) :
2.3. Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :
|
Nom du port |
|
|
Nom de l'autorité portuaire |
|
|
Nom des compagnies exploitant des navires |
|
|
Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004). |
|
|
Durée d'embarquement |
|
|
Durée de la traversée |
|
|
Nombre de passagers (en million et en entrées et sorties) |
|
|
Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément. |
|
|
Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués) |
|
Typologie des passagers |
Taux de contrôle fixés (préciser date de l'arrêté préfectoral) à exprimer en pourcentage |
Taux de contrôle effectivement réalisés |
Durée des contrôles (moyenne par unité de contrôle) |
|
|---|---|---|---|---|
|
Passagers piétons et de leurs bagages |
Contrôle visuel |
|||
|
Contrôle des bagages |
||||
|
Levée de doute (fouilles et palpation) |
||||
|
Passagers des véhicules et bagages à bord des véhicules |
Contrôle visuel |
|||
|
Contrôle des bagages |
||||
|
Levée de doute |
||||
|
Occupants des poids lourds |
||||
|
Autres catégories de passagers (camping-cars, caravanes) |
||||
|
Taux de contrôle saisonniers (moyenne) |
Haute saison |
|||
|
Basse Saison |
||||
Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant :
Liste des dispositifs matériels et équipements mobilisés pour réaliser un contrôle de sûreté ou de levée doute :
2.4. Données qualitatives
Préciser :
-les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le représentant de l'Etat dans le département :
-les incidents survenus sur le port ou l'installation portuaire (colis abandonnés, autres …) et le traitement de ces incidents :
-la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) sur le port ou l'installation portuaire, dont les exercices combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESIP :
-les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules :
-vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement :
-le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :
-la description des dernières améliorations apportées au dispositif :
3. Etat des contrôles mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers
3.1. Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :
|
Nom de la compagnie et pavillon |
|
|
Nature et taux des contrôles réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant |
|
|
Fréquence des contrôles |
|
|
Dispositifs matériels et équipements mobilisés à bord du navire |
|
|
Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire) |
|
|
Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage |
|
|
Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée |
|
|
Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers |
|
|
Présence d'équipes privées de protection des navires |
|
|
Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers |
|
|
Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages |
|
|
Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention) |
|
|
Répartition des tâches port ou installation portuaire/ navire |
|
|
Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire |
|
|
Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire |
3.2. Données qualitatives
Préciser :
-les incidents survenus à bord du navire et le traitement de ces incidents :
-vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant :
-la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec le port ou l'installation portuaire :
-le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :
Rappel des définitions
-Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose examinée (paquet, coffre de véhicule) ou d'un vêtement couvrant (manteau, pardessus) par leur propriétaire. Cet examen peut être effectué avec des moyens de détection (magnétomètre à main, endoscope, etc.) ou par une observation visuelle attentive.
-Contrôle au pont garage : le contrôle de sûreté effectué aux accès situés entre le pont-garage et les espaces publics ;
-Inspection-filtrage : l'opération qui met en œuvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées.
-Visite de sûreté : l'examen effectué dans le cadre des articles L. 5332.4 et L. 5332.6 du code des transports incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage pour accéder et circuler dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.
-Levée de doute (palpations et fouilles) :
-Palpations (passagers) : fouille des personnes après leur consentement et réalisée par le personnel agrée (ACVS) de même sexe afin de vérifier l'absence d'articles prohibés ;
-Fouilles (bagages) : examen physique d'un bagage, d'un véhicule y compris sa cargaison, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées.