Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

L'article 18 et les articles 22 à 28 du décret du 8 octobre 1998 précité sont abrogés.