Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

A l'article 4 du même décret, les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la culture », sont remplacés par les mots : « par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique ».