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Article 35 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 35 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


L'article 82 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 82. - Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, M. Joël Coatmeur, attaché principal d'administration et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication. »