Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018 mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA)

Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.