Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))

Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. * 424-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. * 424-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. »