Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))
Le dernier alinéa de l'article R. 153-14 est supprimé.