Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires))

Au deuxième alinéa de l'article R. 811-1-1, la date : « 1er décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».