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Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juin 2018 modifiant la décision portant délégation de signature du 7 juin 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat))

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 juin 2018 modifiant la décision portant délégation de signature du 7 juin 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat))


L'article 4 de la décision du 7 juin 2018 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat. »