La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 110.4 intitulé « Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels » :
a) Au premier point, dans la deuxième colonne du deuxième tableau intitulé « niveaux de spécialisation » :
i. La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
ii. La référence : « MLC » se référant à la formation d'inspecteur au titre de la certification sociale est remplacée par la référence : « MLC-C188 ».
b) Au deuxième point, dans le tableau intitulé « personnels de catégorie A » :
i. La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
ii. La spécialisation se référant à la certification sociale est modifiée et rédigée comme suit :
ii. « Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007) ».
2° L'article 110.13. intitulé « Numéro d'identification des navires », est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 110.13.-Numéro d'identification des navires
« Champ d'application
« Le système OMI de numérotation d'identification des navires 3 s'applique aux navires à usage professionnel suivants :
« Navires effectuant des voyages internationaux :
«-à tout navire d'une jauge brute ≥ 100
y compris les navires de pêche ;
«-à tout navire à passagers ;
«-à tout engin à grande vitesse à passagers ;
«-à toute unité mobile de forage ;
« Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale :
«-à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes :
«-motorisation in-board ;
«-Lht ≥ 12 mètres.
« En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :
«-opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :
«-d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, ou
«-d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;
«-opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.
« Attribution du numéro d'immatriculation
« Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro attribué par Information Handling Service Maritime & Trade (IHS M & T) au moment de la construction ou de sa première inscription sur un registre, est composé du préfixe de trois lettres IMO suivi de 7 chiffres (par exemple IMO 8712345).
« Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.
« Dans le cas des navires existants, le numéro OMI est attribué avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
« Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http :// www. imonumbers. ihs. com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante :
« IHS Maritime & Trade
« Sentinel House
« 163 Brighton Road
« Coulsdon, Surrey CR5 2YH
« Royaume-Uni
« Courriel : ship. imo @ ihs. com
« Téléphone : + 44 (0) 1334 328300 (General Contact)
« + 44 (0) 20 3253 2404 (IMO Ship Team)
« Télécopieur : + 44 0 203 253 2102
« Inscription et marquage
« Le numéro OMI est inscrit sur :
«-le certificat d'immatriculation du navire, qui indique les caractéristiques permettant d'identifier le navire ;
«-tous les certificats statutaires, aux dates et emplacements appropriés ;
«-les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ;
« Le numéro OMI est inscrit dans la case “ Numéro ou lettre distinctifs ” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel.
« Le numéro OMI est également marqué de façon permanente sur la structure de la coque du navire aux dates et emplacements appropriés. »
3° Dans le paragraphe intitulé « Champ d'application », après les termes : « Le système de numéros OMI d'identification des navires », une note de bas de page est insérée ainsi rédigée : « cf. adopté par la Résolution A. 1117 (30) de l'Organisation maritime internationale ».