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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal ;
M. Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité ;
M. Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale ;
Mme Nathalie Biquard, cheffe du service des collectivités locales ;
M. François Tanguy, chef du service comptable de l'Etat ;
M. Alain Piau, directeur du service des retraites de l'Etat ;
M. Bruno Rousselet, chef du service des systèmes d'information.