Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Wallis et Futuna en 2018)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.