Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, le dixième alinéa ainsi rédigé : « Centre de semi-liberté de Paris La Santé (Paris) » est supprimé.