Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

L'annexe 2 est ainsi rédigée :
1° Après la ligne : « (S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : », il est inséré la ligne ainsi rédigée : « (V7) CO2 (en g/ km) : ».
2° Les mots : «, (V7) » sont supprimés.